Collection(s) : Finances et comptes publics , Cour des comptes, rapport public thématique
Paru le 22/04/2021 | Broché 214 pages
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Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Gouvernement et au Parlement aux termes de l'article 47-2 de la Constitution et en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la Cour présente chaque année un rapport sur le budget de l'État pour l'exercice précédent.
En 2020, le déficit budgétaire de l'État se dégrade fortement, du fait de la crise sanitaire et des mesures prises par la Gouvernement pour y répondre. Le déficit atteint 178 Md€, soit 85 Md€ de plus qu'en 2019. En conséquence, la dette de l'État progresse également de 178 Md€, atteignant le seuil symbolique des 2 000 Md€.
L'incidence de la crise sanitaire sur le budget de l'État est évaluée à 92,7 Md€. Les dépenses supplémentaires liées à la crise sont estimées à 49,7 Md€, dont 41,8 Md€ sur la nouvelle mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Les recettes de l'État, affectées par le ralentissement économique, s'établissent 37 Md€ en deçà de la prévision initiale.
En fin d'année, une importante sous-consommation des crédits ouverts par les lois de finances a donné lieu à des reports massifs de crédits sur 2021 (30,8 Md€). Au-delà du manque de réalisme des prévisions budgétaires, la Cour estime qu'un tel montant de reports de crédits est contraire au principe d'annualité budgétaire.
65 notes d'analyse de l'exécution budgétaire, dont 60 par mission et programme, accompagnent le rapport. Ces documents sont consultables sur le site de la Cour : www.ccomptes.fr.
