Quatrième de
couverture
Les établissements recevant du public sont soumis à une législation spécifique. Les textes récents ont redéfini le rôle des services de l'Etat et du maire, laissant à ce dernier la responsabilité des décisions et de leurs conséquences. Ce dossier fait la synthèse de l'ensemble des règles applicables, commentant ces textes en s'appuyant sur les décisions les plus récentes de la jurisprudence.
