Collection(s) : Activités d'études et de recherches
Paru le 11/06/2001 | Broché 94 pages
Professionnels
La loi du 5 juillet 1985 a favorisé l'indemnisation de nombreuses victimes tant au nivau de leur droit à indemnisation que du processus d'indemnisation.
La détermination de l'indemnité revenant à la victime est cependant compliquée par le recours du tiers payeur, tant en raison de la complexité du régime d'assurances sociales, que du mécanisme du recours, différents aspects qui sont étudiés dans le présent ouvrage.
