Collection(s) : Institut de droit des affaires
Paru le 04/04/2014 | Broché 693 pages
Professionnels
préface Alexis Constantin
L'une des innovations majeures de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières tient dans la possibilité de créer des actions de préférence dont les droits particuliers (tels que le droit de vote ou le droit aux dividendes) peuvent être exercés dans les sociétés que la société émettrice contrôle, ou à l'inverse, dans les sociétés qui la contrôlent. Bien qu'il apparaisse en totale opposition avec les principes fondamentaux du droit des sociétés, ce dispositif ouvre un champ des possibles sans précédent pour les entreprises. Toutefois, les interrogations qu'il suscite sont nombreuses et entretiennent l'immobilisme des acteurs économiques. Aussi, pour comprendre comment ce mécanisme s'inscrit dans un ordre juridique qui ne garantit pas son application effective et lui donner sa pleine portée, la présente étude propose une interprétation libérale du droit des sociétés, au risque de bouleverser certains concepts sociétaires fermement établis.
Dans une première partie, il est ainsi établi que les actions de préférence « dissociées » fondent un dispositif exceptionnel compte tenu, d'une part, d'un régime original et, d'autre part, de leur autonomie à l'égard des modèles juridiques connus. Une seconde partie vient démontrer l'aspect opérationnel du dispositif. Outils de performance et d'innovation juridique, ces valeurs mobilières d'un genre nouveau peuvent contribuer à moderniser la gouvernance des groupes de sociétés, au profit de tous leurs acteurs (dirigeants, salariés, créanciers, État). L'ingénierie sociétaire qui en résulte reste toutefois strictement encadrée par la limite juridique de l'« intérêt de groupe », ainsi que par une limite technique liée à la densification du maillage des relations intragroupe, notamment en cas de restructurations.
Au terme de cette analyse, les actions de préférence « dissociées » semblent répondre aux objectifs initiaux de la réforme opérée en 2004, à savoir améliorer l'attractivité du droit français, même si des aménagements rédactionnels des textes applicables permettraient d'éclaircir définitivement la matière.
