Les quasi-contrats administratifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782248019860

Les quasi-contrats administratifs

de

chez Sirey

Collection(s) : Mémentos Dalloz

Paru le | Broché 144 pages

Professionnels

27.44 Indisponible

Quatrième de couverture

Montre comment l'administration se trouve aujourd'hui soumise globalement aux mêmes obligations quasi-contractuelles que les personnes privées et comment, derrière le vocabulaire commun au droit privé et au droit public et en dépit d'une analogie incontestable des régimes juridiques applicables aux quasi-contrats, se traduit le particularisme du droit public.