gracieux, hiérarchiques et de tutelle
préface Pierre Soutou
Quatrième de
couverture
En six chapitres, une analyse des différentes phases de la procédure non contentieuse depuis le dépôt du recours par l'administré, son instruction par l'autorité administrative, jusqu'à la saisine du jugement. Avec des exemples et une abondante jurisprudence.
