Les Validations législatives
pratique législative et jurisprudence constitutionnelle
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
21/06/1999 |
Broché 320 pages
29.00 €
Indisponible
préface Michel Fromont
Quatrième de
couverture
Etablit une typologie des mécanismes juridiques employés par le législateur, puis examine les conditions de constitutionnalité des validations législatives en fonction de cette typologie.
