Marchand de biens
statut juridique, pratiques professionnelles
Collection(s) :
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le
27/11/2003 |
Broché 350 pages
Professionnels
51.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Guide juridique de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. Mise à jour législative à la suite de la loi SRU de décembre 2000. Jurisprudence et réglementation sur le statut fiscal du marchand de biens.
