Mémento de l'expropriation

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 455 pages
Poids : 807 g
Dimensions : 16cm X 26cm
Date de parution :
EAN : 9782281122190

Mémento de l'expropriation

de

chez Moniteur

Collection(s) : Mémento

Paru le | Broché 455 pages

Public motivé

44.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Le régime de l'expropriation est une procédure complexe du fait notamment de la dissociation de l'opération en une phase administrative et une phase judiciaire. Dans un souci de simplification, ce mémento réunit 65 mots-clés essentiels relatifs au déroulement de la procédure et aux interventions du juge de l'expropriation.