Mutualité et droit communautaire
rapport au Premier ministre
Collection(s) :
Collection des rapports officiels
Paru le
15/07/1999 |
Broché 97 pages
Public motivé
12.00 €
Indisponible
avec la collaboration de Pascal Penaud, Rémy Schwartz, Bruno Bezard
Quatrième de
couverture
Les mutuelles régies par le code de la mutualité sont soumises, pour une part de leurs activités, aux directives européennes sur l'assurance. Ce rapport explore la possibilité d'une transposition des directives respectueuse des spécificités de la mutualité.
