Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

Quatrième de couverture

Cette recommandation traite de l'établissement d'une déclaration de décès présumé et indique aux Etats ce qu'il convient de faire dans trois types de situation :

• lorsque le décès peut être tenu pour certain ;
• lorsqu'il est raisonnable de conclure au décès probable du disparu ;
• lorsque, bien que le décès soit incertain, la disparition de l'intéressé ne peut raisonnablement être attribuée à aucune autre cause que la mort.

D'une façon générale, cette recommandation vise à renforcer la sécurité juridique des personnes dont on ne connaît ni le sort ni l'endroit où elles se trouvent, ainsi que des personnes ayant un intérêt légitime à la déclaration de décès présumé.

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