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Problèmes actuels de droit communautaire
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : X-276 pages
Poids : 524 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782275016931

Problèmes actuels de droit communautaire

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- La délégation de maîtrise d'ouvrage publique face au droit communautaire, un conflit latent
- Les accords interinstitutionnels dans l'Union européenne
- Les aides d'Etat au secteur automobile

chez LGDJ

Collection(s) : Droit communautaire

Paru le | Broché X-276 pages

Etudiants

24.75 € Disponible - Expédié sous 5 jours ouvrés
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Quatrième de couverture

Regroupe trois étapes consacrées, l'une à l'aspect de la conformité d'une loi interne française, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique avec le droit communautaire, la deuxième à une question de droit institutionnel, ou plutôt constitutionnel communautaire et la troisième, à un aspect particulier du droit européen des affaires, la question de l'encadrement des aides d'Etat à l'automobile.

Du même auteur : Rozen Noguellou

Du même auteur : Marie Blanchard

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