Question prioritaire de constitutionnalité
Collection(s) :
Dalloz corpus
Paru le
28/08/2019 |
Broché 194 pages
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Quatrième de
couverture
Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage.
