Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 308 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782802705499

Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux

de

chez Bruylant

Collection(s) : Patrimoine

Paru le | Broché 308 pages

39.66 Indisponible

Quatrième de couverture

La loi relative aux droits et aux devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 14 juillet 1976. Quinze ans plus tard, une journée d'étude a réuni des spécialistes autour d'un certain nombre de difficultés récurrentes posées dans la pratique des notaires, des avocats, des magistrats.

Du même auteur : Centre de droit patrimonial de la famille (Louvain-la-Neuve, Belgique)