Paru le 04/10/2002 | Broché 137 pages
Professionnels
réd. Bernard Stasi
Aux termes de l'article 14 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux Assemblées.
Comme les années passées, le rapport pour 2001 retrace l'activité du siège de l'Institution et celle des délégués du Médiateur de la République exerçant leurs fonctions dans les départements de la métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Il rend compte également des relations du Médiateur de la République avec ses homologues étrangers.
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, créée en 1973. Cette fonction est actuellement exercée par Bernard Stasi, ancien ministre, nommé par décret du 2 avril 1998.
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, un établissement ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui est la sienne.
Pour être recevable, une réclamation doit être adressée au Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, après que le réclamant a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée. La saisine du Médiateur de la République est gratuite.
Le Médiateur de la République nomme des délégués qui tiennent permanence, soit à la préfecture de chaque département, soit dans des structures facilement accessibles afin que l'Institution soit aussi proche que possible des citoyens. Les délégués peuvent instruire les différends locaux, apporter informations et conseils et aider les réclamants à constituer un dossier de saisine du Médiateur de la République.
Enfin, la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée confère au Médiateur de la République une mission de proposition de réforme de l'Etat. Ces propositions peuvent avoir soit un caractère technique de prévention de difficultés ou conflits récurrents, soit une portée d'intérêt général.
