Réflexions et propositions sur la procédure civile
rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Collection(s) :
Collection des rapports officiels
Paru le
20/02/1997 |
Broché 169 pages
Professionnels
13.72 €
Indisponible
rapporteur Marie-Noëlle Teiller | rapporteur adjoint Emmanuelle Serrand
Quatrième de
couverture
Le rapport regroupe des propositions multiples et complémentaires tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil.
