Collection(s) : Les rapports du Sénat
Paru le 28/06/2001 | Broché 45 pages
Public motivé
édition Philippe Nachbar
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois, pour donner un avis sur la proposition de loi n° 224 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et sur la proposition de loi n° 211 (2000-2001) de M. Nicolas About visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins.
Conformément à la saisine de la commission des Lois, la délégation a examiné les dispositifs législatifs soumis au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes.
