Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 29/11/2005 | Broché 32 pages
Professionnels
Afin de combattre le terrorisme et les infractions graves, les autorités judiciaires répressives ont dû adapter leurs moyens d'enquête et développer des techniques spéciales d'enquête. Celles-ci sont utilisées pour rassembler systématiquement des informations de manière à ne pas alerter la ou les personnes faisant l'objet d'une enquête.
Pour parer au risque de porter atteinte aux droits individuels, les techniques spéciales d'enquête doivent être soumises à un contrôle. Cela a été préconisé par la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui «a déjà reconnu l'impératif, inhérent au système de la Convention, d'un juste équilibre entre la défense des institutions de la démocratie dans l'intérêt commun et la sauvegarde des droits individuels».
La présente publication contient la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme. Elle tend à promouvoir l'usage effectif de ces techniques par les autorités judiciaires et répressives dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme, tout en respectant strictement les droits et libertés individuels.
