Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel
journée d'études du 16 mars 1994
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
21/06/1999 |
Broché 178 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Journée d'études consacrée à l'application de la loi du 29 octobre 1974.
