Certification des comptes de l'Etat

exercice 2018

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Finances et comptes publics , Cour des comptes, rapport public thématique

Paru le | Broché 63 pages

Professionnels

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Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.

Par le présent acte de certification, la Cour présente sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2018 ainsi que les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.

La Cour y formule, pour la treizième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Un rapport sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat français pour l'année 2018, accompagné du compte-rendu des vérifications opérées. ©Electre 2020
Format : Broché
Nb de pages : 63 pages
Poids : 120 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-11-145994-6
EAN : 9782111459946

Du même auteur : France. Cour des comptes