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Le Conseil constitutionnel. Vol. 2-1. Jurisprudence : 1re partie, l'individu
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : X-259 pages
Poids : 480 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717835342

Jurisprudence

1re partie, l'individu

de

chez Economica

Serie : Le Conseil constitutionnel. Vol 2-1

Paru le | Broché X-259 pages

Professionnels

31.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Ce volume tient compte des lois du 16 mars 1998, concernant la nationalité, du 11 mai 1998, concernant l'immigration et le droit d'asile, ainsi que la décision du Conseil en date du 5 mai 1998.

Du même auteur : François Luchaire

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