Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne, 25-III-2015
et rapport explicatif
Collection(s) :
Instruments juridiques = Legal instruments
, Série des traités européens = European treaty series
Paru le
01/02/2016 |
Broché 59 pages
Professionnels
8.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Edition commentée de la Convention sur la prévention et la lutte pénale contre la traite d'êtres humains en vue de prélèvement et le trafic d'organes prélevés de façon illicite.