Droit communautaire et constitutions nationales : rapport d'information

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 89 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 27/03/1996
EAN : 9782111053670

Droit communautaire et constitutions nationales

rapport d'information

de France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

chez Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Rapport d'information

Paru le 27/03/1996 | Broché 89 pages

Professionnels

3.05 € Indisponible

réd. Pierre Mazeaud

Quatrième de couverture

En deux parties : Les atteintes à la suprématie des constitutions des Etats membres; Redonner à la constitution son rang de norme suprême.

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