La cassation en matière civile
2023-2024
Collection(s) :
Dalloz action
Paru le
01/06/2023 |
Relié 960 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Synthèse sur la Cour de cassation qui contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées. Elle assure l'égalité des citoyens devant la loi en se concentrant sur les seules questions de droit. Les auteurs expliquent son fonctionnement, ses missions, les conditions de pourvoi en cassation, entre autres.
