La Notion de document contractuel
Collection(s) :
Bibliothèque de droit privé
Paru le
01/04/1994 |
Broché 407 pages
41.75 €
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préface Jacques Ghestin
Quatrième de
couverture
En trois parties : Rappel des conditions d'opposabilité du contenu du document contractuel; Les Documents remis par l'une des parties à l'autre; Les Documents non remis par l'une des parties à l'autre.
