La pratique de l'intégration fiscale
résultat d'ensemble, restructurations, déclarations, conventions
Paru le
18/12/2006 |
Broché 590 pages
Professionnels
89.00 €
Indisponible
édition Editions Francis Lefebvre | avec la collaboration de Jean-Yves Cariou
Quatrième de
couverture
Présentation de l'intérêt du régime, de la définition du périmètre du groupe, du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value, de la sortie. Analyse les opérations de restructuration, l'imposition, le paiement, le régime des distributions et le contrôle fiscal. Examine les conséquences de l'intégration pour les sociétés membres et celles de l'inexistence de la notion de groupe en droit français.
