traité-formulaire
Quatrième de
couverture
En cinq parties : Règles générales régissant l'organisation et le fonctionnement de la chmabre d'accusation; La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré; Attributions étrangères à l'instruction; Le Pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre d'accusation; Formulaire.
