La pratique de la chambre de l'instruction

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XI-355 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-7110-1287-9
EAN : 9782711012879

La pratique de la chambre de l'instruction

de

chez LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

A paraître le | Broché XI-355 pages

Professionnels

55.00 À paraître chez l'éditeur

Quatrième de couverture

Etude sur l'organisation, le fonctionnement, les compétences de la chambre d'instruction en tant que juridiction du second degré, ainsi que ses attributions étrangères à l'instruction préparatoire, le pourvoi en cassation contre ses décisions, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.