La surveillance électronique
recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs
Collection(s) :
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le
01/10/2015 |
Broché 54 pages
Professionnels
8.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité.
