Lois sur les sociétés
coordination officieuse au 1er janvier 1998. Documents
Collection(s) :
Documents Centre Jean Renauld
Paru le
15/05/1998 |
Broché 296 pages
Professionnels
33.47 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Les dispositions nouvelles introduites par les lois des 7 et 13 avril 1995 et déjà modifiées par la loi du 10 juillet 1996. Les dispositions introduites par les lois des 17 juillet et 8 août 1997 sur le concordat judiciaire et les faillites puis les textes légaux applicables à la société agricole et aux groupements d'intérêt économique.
