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Provisions d'actes notariés. Provisies voor notariële akten
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 247 pages
Poids : 324 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-3498-7
EAN : 9782802734987

Provisions d'actes notariés

de ,

chez Bruylant

Paru le | Broché 247 pages

Professionnels

43.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Présentation des provisions relatives aux actes notariés les plus courants distinguant les droits d'enregistrement, les honoraires, les frais divers.

Du même auteur : Pierre Nicaise

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