Nouvelles régulations économiques
avis, première lecture
Collection(s) :
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le
30/04/2000 |
Broché 96 pages
Public motivé
2.44 €
Indisponible
édition Jean-Yves Le Déaut
Quatrième de
couverture
Examen des articles du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques concernant la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
