Prévention et résolution des conflits sur le déménagement de l'enfant
recommandation CM-Rec (2015) 4 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 février 2015 et exposé des motifs
Collection(s) :
Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le
01/11/2015 |
Broché 29 pages
Professionnels
8.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales.
