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Protection du patrimoine des artisans et des commerçants : rapport, première lecture
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 21 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782111094727

Protection du patrimoine des artisans et des commerçants

rapport, première lecture

de

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Paru le | Broché 21 pages

Professionnels

0.61 € Indisponible

édition Thierry Mariani

Quatrième de couverture

Rapport sur la proposition de loi de B. Accoyer, relative à la protection du patrimoine ds artisans et commerçants.

Du même auteur : France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

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