art. 88-4 de la Constitution, rapport
édition Alain Barrau
Quatrième de
couverture
Rapport sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Domaines communautaire, économique et fiscal, social. Consommation, commerce et relations extérieures, espace de liberté, de sécurité et de justice, audiovisuel, agriculture.
