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Code des procédures contentieuses de droit public 1994
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XXXIII-961 pages
Poids : 560 g
Dimensions : 14cm X 18cm
Date de parution :
EAN : 9782711123025

Code des procédures contentieuses de droit public 1994

de ,

chez Litec

Collection(s) : Codes oranges

Paru le | Broché XXXIII-961 pages

60.98 € Indisponible

préface Georges Vedel

Quatrième de couverture

A jour au 1er janvier 1994, ce code intègre les lois et les décrets nouveaux, parmi lesquels : une nouvelle procédure de référé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'extension des compétences des cours administratives d'appel.

Du même auteur : Corinne Lepage

Du même auteur : Christian Huglo

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