Délits non intentionnels
rapport, deuxième lecture
Collection(s) :
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le
01/07/2000 |
Broché 16 pages
Professionnels
0.61 €
Indisponible
édition René Dosière
Quatrième de
couverture
Rapport sur la proposition de loi - adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture - tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.