Déontologie de la sécurité : rapport, troisième lecture

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 7 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 23/05/2000
EAN : 9782111094536

Déontologie de la sécurité

rapport, troisième lecture

de France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Paru le 23/05/2000 | Broché 7 pages

Professionnels

0.61 € Indisponible

édition Bruno Le Roux

Quatrième de couverture

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

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