Droit international privé : règles générales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 8 pages
Poids : 77 g
Dimensions : 21cm X 30cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-35644-007-5
EAN : 9782356440075

Droit international privé

règles générales

de

chez Enrick B. éditions

Collection(s) : Fiches pédagogiques , Savoir faire

Paru le | Broché 8 pages

Tout public

3.95 Indisponible

Quatrième de couverture

Il s'agit des relations entre personnes privées de plusieurs Etats (nationalité, domicile, lieu d'exécution du contrat, etc). La compétence internationale des juridictions françaises est expliquée, avec l'application de textes supranationaux sur la compétence et l'application des règles françaises. Il est question du conflit de loi et des effets des jugements étrangers.

Du même auteur : Stéphane-Laurent Texier