Collection(s) : Lexifiche
Paru le 10/10/2014 | Broché 23 pages
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L'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
b) Les recours entre coresponsables
Selon la Cour de cassation, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.
Elle en déduit que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales [Civ. 2ème, 20 mars 2008, n° 06-20.50 ; Civ. 2ème, 4 juillet 2007, Bull. n° 177].
Stéphane-Laurent Texier est avocat à la Cour, collaborateur d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il a été, pendant plusieurs années, chargé de travaux dirigés en droit international privé et en droit de la responsabilité civile à l'Université Paris Descartes (Paris V).
