Fonds publics accordés aux entreprises : rapport, deuxième lecture

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 14 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 29/05/2000
EAN : 9782111094529

Fonds publics accordés aux entreprises

rapport, deuxième lecture

de France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Paru le 29/05/2000 | Broché 14 pages

Professionnels

0.61 € Indisponible

édition Jean Vila

Quatrième de couverture

Rapport sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

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