La protection des consommateurs européens contre la fracture technologique
une urgence politique à satisfaire
Collection(s) :
Les documents d'information
Paru le
20/11/2000 |
Broché 258 pages
Public motivé
6.10 €
Indisponible
rapporteur Michèle Rivasi
Quatrième de
couverture
La Commission européenne a présenté un Livre vert destiné à recueillir des informations sur l'application de la directive 85/74/CEE du 25 juillet 1985 qui a consacré la responsabilité sans faute du producteur au titre du défaut de sécurité de ses produits et à connaître la position des États membres sur les perspectives de réforme envisagées.
