Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
Collection(s) :
Gestion locale
Paru le
12/02/2008 |
Broché 208 pages
Professionnels
72.00 €
Indisponible
préface Emile Arrighi de Casanova
Quatrième de
couverture
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse détaillée de la jurisprudence.
