Serie : Impôts sur les revenus. Vol 1
Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial
Paru le 19/05/2005 | Cartonné 131 pages
Professionnels
sous la direction de Jean-Pierre Bours
Le traité sur la fiscalité familiale analyse, tant sous l'angle de la taxation que sous celui du recouvrement:
La fiscalité familiale a subi un profond bouleversement depuis la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
À partir de l'exercice d'imposition 2005, les personnes mariées et les cohabitants légaux sont mis sur pied d'égalité pour l'application de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, la fiscalité directe reconnaît deux catégories de contribuables:
À partir de l'exercice d'imposition 2005, la loi du 10 août 2001 a également prévu un décumul complet des revenus des conjoints.
En matière de recouvrement, le lecteur pourra apprécier les améliorations législatives considérables qui ont été apportées, au fil des ans, pour le conjoint séparé de fait qui ne faisait pas l'objet d'un enrôlement et que le fisc poursuivait en cas de défaillance de l'autre conjoint. Le législateur a ainsi permis progressivement au conjoint séparé de fait non repris au rôle, d'introduire, le cas échéant, une réclamation, d'avoir accès au dossier fiscal de l'autre conjoint, pour finalement prévoir qu'en cas de séparation de fait, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint, ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.
Après quelques années passées au barreau puis au sein de divers services du Ministère des Finances, Marie-Christine Valschaerts est actuellement juriste fiscaliste à la SNCB.
