Le Maire et les immeubles menaçant ruine

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 396 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782711121113

Le Maire et les immeubles menaçant ruine

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chez Litec

Collection(s) : Guides pratiques de l'administration territoriale

Paru le | Broché 168 pages

19.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Les auteurs ont, à travers leurs fonctions juridictionnelles en tribunal administratif, mesuré le caractère délicat de cette police immobilière qui doit combiner la nécessité publique de faire quelque chose contre des situations dangereuses ou insupportables et le droit d'être maître chez soi.