Pratique des contentieux de l'urbanisme
procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités
Collection(s) :
Guides
Paru le
05/11/2001 |
Broché 350 pages
Professionnels
55.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Comment attaquer un document d'urbanisme? Devant quelle juridiction exercer son recours et dans quels délais? Quels moyens invoquer contre une autorisation d'urbanisme? Sur quels fondements le pétitionnaire peut-il mettre en cause la responsabilité de la personne publique? Ce livre répond à toutes ces questions et apporte une aide précieuse pour choisir les procédures à suivre.
