Un cadre communautaire pour les accords verticaux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 41 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782111079106

Un cadre communautaire pour les accords verticaux

de

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents d'information

Paru le | Broché 41 pages

Public motivé

3.05 Indisponible

édition Pierre Lequiller


Quatrième de couverture

Expose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différents d'un circuit de distribution.

Du même auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne