Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
annoté et commenté
Collection(s) :
L'actualité juridique
Paru le
17/04/2013 |
Broché 426 pages
Professionnels
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préface Michel Gentot
Quatrième de
couverture
Présentation du texte et commentaire de nouveaux articles de la jurisprudence, concernant notamment le paiement des frais, la communication des moyens d'ordre public, les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.
