Paru le 12/07/2012 | Broché 385 pages
Professionnels
La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces droits constituent le neuvième rapport et portent sur deux sujets :
Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.
La Commission a arrêté le 30 mars 2012 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
