Paru le 08/04/2010 | Broché 341 pages
Professionnels
2010 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication.
Dans son septième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés, la Commission présente ses observations sur les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.
Les contrôles effectués en 2009 portent sur trois sujets :
Après ces constats, la Commission formule des recommandations dont elle a décidé de suivre l'exécution tous les deux ans.
Tel a été le cas pour le sixième rapport annuel et le sera pour le huitième.
La Commission a arrêté le 16 mars 2010 le texte du rapport après avoir recueilli les observations des sociétés. Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
